Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement dans lequel vous êtes soigné(e) : il comporte toutes les informations de santé vous concernant. En faisant une demande auprès de la Direction de l'hôpital. Ce dossier peut vous être communiqué directement ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous aurez choisi. 
Il vous est également possible de le consulter sur place, avec ou sans accompagnement d’un médecin. Les informations ainsi sollicitées doivent vous être communiquées au plus tard dans les 8 jours. Si toutefois votre dossier date de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois.  Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.  Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction et d’envoi éventuel par courrier recommandé sont à votre charge - cf. articles L1111-7 et R.1111-2 à R.1111-9 du code de la santé publique.

Conservation des dossiers médicaux

PRINCIPE : Un délai unique de conservation de 20 ans est appliqué, quelle que soit la pathologie, à compter du dernier passage dans l’établissement - dernier séjour ou dernière consultation externe au sein de l’établissement.

LES EXCEPTIONS  

• le dossier médical des personnes mineures doit être conservé jusqu’au 28ème anniversaire du patient
• le dossier des personnes décédées dans l’établissement doit être conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès
• les délais de conservation sont suspendus par l’introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale de l’établissement de santé ou des professionnels de santé. Introduction interministérielle N°DHOS/E1/DAF/DPACIn°2007-322 du 14.08.2007 et DAF/DPACI/RES/2007/ du 14.08.2007